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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 4 juillet 2007 à 21h30
Dépôt d'une proposition de loi
Guy Fischer, président :J'ai reçu de MM. Dominique Leclerc, André Lardeux et Mme Catherine Procaccia une proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 366, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
