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Proposition de loi N° 366 (2006-2007)
mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer
écrite par Dominique Leclerc
cosignée par Adeline Gousseau, Béatrice Descamps, Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Christiane Kammermann, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Henneron, Gisèle Gautier, Isabelle Debré, Jacqueline Panis, Janine Rozier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Monique Papon, Paulette Brisepierre, Sylvie Desmarescaux, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gérard, Alain Gournac, Alain Milon, Alain Vasselle, André Dulait, André Lardeux, André Trillard, Auguste Cazalet, Benoît Huré, Bernard Barraux, Bernard Fournier, Bernard Murat, Bernard Saugey, Bernard Seillier, Bruno Sido, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Demuynck, Dominique Braye, Dominique Mortemousque, Éric Doligé, Francis Giraud, Francis Grignon, François Gerbaud, François Trucy, François-Noël Buffet, Georges Gruillot, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Dériot, Gérard Larcher, Gilbert Barbier, Henri Revol, Henri Torre, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jacques Blanc, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean Faure, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Etienne, Jean-François Humbert, Jean-Jacques Jégou, Jean-Léonce Dupont, Jean-Luc Miraux, Jean-Marc Juilhard, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Vial, Jean-René Lecerf, José Balarello, Laurent Béteille, Louis de Broissia, Louis Pinton, Marc Laménie, Marcel Deneux, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Esneu, Michel Houel, Nicolas About, Paul Blanc, Philippe Adnot, Philippe Dallier, Philippe Darniche, Philippe Dominati, Philippe Leroy, Philippe Marini, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Pierre André, Pierre Bernard-Reymond, Pierre Bordier, Pierre Hérisson, Pierre Martin, Rémy Pointereau, René Beaumont, Roland du Luart, Serge Dassault, Yannick Texier, Yves Détraigne, Yves Fréville & Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les retraités titulaires d'une pension civile ou militaire de l'État résidant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna se voient accorder, depuis les décrets n° 52-1050 du 10 septembre 1952 et n° 54-1293 du 24 décembre 1954, une majoration de leur pension variant entre 35 % et 75 %. Cet avantage, appelé « indemnité temporaire de retraite » (ITR), est connu généralement sous le terme de « surpension ». Cette proposition de loi vise à fermer, à compter du 1er janvier 2008, l'accès au bénéfice de ces dispositions.
Cet objectif n'est pas une préoccupation nouvelle.
Celle-ci a déjà donné lieu, on s'en souvient, à des débats passionnés en séance publique, notamment lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2005, 2006 et 2007. Or si, chaque année, l'ensemble des intervenants ainsi que le Gouvernement convenaient aisément que l'existence même...
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