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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 28 avril 2011 à 9h00
Amélioration de la justice fiscale — Rejet d'une proposition de loi
Patrick Ollier, ministre :
C’est bien ce que nous avons engagé dans la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Je ne résiste pas au plaisir de vous demander à nouveau pourquoi vous n’avez pas souhaité corriger plus tôt un dispositif que vous jugez si mauvais.
