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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 avril 2011 à 9h00
Amélioration de la justice fiscale — Article 2
Catherine Tasca, présidente :Je mets aux voix l'article 2.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous propose, avec l’accord des auteurs de la proposition de loi et du rapporteur, de ne pas procéder au scrutin public et de considérer que le Sénat émet sur l’article 2 le même vote qu’à l’article 1er.
Il n’y a pas d’opposition ?...
L’article 2 n’est pas adopté.
