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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 28 avril 2011 à 9h00
Amélioration de la justice fiscale — Article 3
Philippe Dominati, rapporteur :Je ne me suis pas exprimé sur l’article 1er, mais veux vous dire, madame Bricq, que le mécanisme du bénéfice mondial consolidé, qui existe depuis 1965, tombe en désuétude.
