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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 avril 2011 à 9h00
Amélioration de la justice fiscale — Article 3
Catherine Tasca, présidente :Je mets aux voix l'article 3.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de l’UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous propose de considérer, dans les mêmes conditions qu’à l’article 2, que la Haute Assemblée émet, sur l’article 3, le même vote qu’aux articles précédents.
Il n’y a pas d’opposition ?...
L’article 3 n’est pas adopté.
Les trois articles de la proposition de loi ayant successivement été repoussés, la proposition de loi est rejetée.
