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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 avril 2011 à 15h00
Démarchage téléphonique — Adoption d'une proposition de loi
Catherine Tasca, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe RDSE, de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, présentée par MM. Jacques Mézard et Yvon Collin et les membres du groupe RDSE (proposition n° 354, texte de la commission n° 435, rapport n° 434).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi.
