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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 avril 2011 à 15h00
Démarchage téléphonique — Article 1er, amendement 3
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n°3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
par lui-même ou par un tiers
par les mots :
par un tiers au contrat
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« g) la mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
