Intervention de François Pillet

Lorsque nous en avons débattu en commission, l’auteur de la proposition de loi a parfaitement compris que l’amendement du Gouvernement était en réalité largement rédactionnel et ne gênait en rien la réalisation des objectifs visés au travers du texte.

Enfin, je rappelle que les relations de l’opérateur avec ses clients sont déjà encadrées lorsqu’il réalise un traitement des données relatives au trafic.