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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 28 avril 2011 à 15h00
Démarchage téléphonique — Article 1er
Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi :J’ai en effet donné mon accord sur cette proposition de modification dans la mesure où l’article qui est visé dispose que « lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l’abonné, personne physique, pour l’utilisation par voie téléphonique, par lui-même ou par un tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe ».
Il y a donc une relation contractuelle entre l’opérateur et le client.
