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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 28 avril 2011 à 15h00
Démarchage téléphonique — Article 1er
Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi :Pour y avoir réfléchi depuis, le danger serait qu’un opérateur se serve de cette possibilité pour développer des services annexes pour le compte d’un tiers.
Il est cependant clair – on peut d’ailleurs interpeller le Gouvernement sur ce point – que notre volonté n’est pas de permettre à l’opérateur d’utiliser cette disposition pour offrir des services pour le compte d’un tiers.
