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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 avril 2011 à 15h00
Démarchage téléphonique — Article 4, amendement 2
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 2, présenté par MM. Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le défaut de réponse de l’abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur équivaut à un refus.
La parole est à M. Richard Yung.
