Intervention de Frédéric Lefebvre

Réunion du 28 avril 2011 à 15h00
Démarchage téléphonique — Article 4

Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :

Je l’ai souligné tout à l’heure, la sanction administrative est sans doute le dispositif le plus efficace. Il peut se conjuguer avec d’autres mesures. J’ai bien noté que le texte prévoyait initialement des peines d’emprisonnement de cinq ans.

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