Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement porte sur le plafonnement des effets du rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal des parents.

La mesure peut être considérée comme mineure au regard de l’architecture générale de l’impôt sur le revenu, et singulièrement de son barème, puisqu’elle procède, comme d’autres, d’une indexation des différents seuils d’application de tel ou tel élément de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Néanmoins, dans ce cas précis, après avoir constaté une révision globale à la hausse d’environ 1, 5 point de l’ensemble des tranches de l’impôt sur le revenu, nous constatons une remise en cause des effets du rattachement, conduisant à une réduction du plafond retenu.

Chacun sait comment le mécanisme fonctionne : le revenu des parents est réduit forfaitairement, d’un montant aujourd’hui fixé à 5 753 euros, et leur imposition est calculée à concurrence de leur revenu après abattement.

On pouvait s’attendre à ce que ce seuil soit porté à 5 840 euros, et voici qu’il est ramené légèrement en dessous, à 5 698 euros.

Le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Carrez, a expliqué que cela représentait les 40/41e du montant que le plafonnement aurait dû atteindre s’il n’y avait eu relèvement du taux d’imposition des plus hauts revenus.

Cependant, il ne faut pas confondre les choses : c’en est une de rattacher ses enfants majeurs, mariés ou non, à son foyer fiscal – cela se comprend d’ailleurs parfaitement, du point de vue de l’obligation alimentaire, par exemple, en des temps où la solidarité familiale joue de plus en plus pour préserver les jeunes de la précarité de l’existence découlant de la précarité de leur situation professionnelle ou des incertitudes de la période de formation initiale ; c’en est une autre d’être assujetti au taux supérieur de l’impôt sur le revenu, qui ne s’applique tout de même qu’à partir d’un revenu supérieur à 70 000 euros par part.

L’article 196 B du code général des impôts ne concerne que 5 800 ménages et ne représente que 5 millions d’euros de dépense fiscale, c’est-à-dire moins de 1 000 euros par ménage.

Le dispositif participe de la solidarité familiale et il est probable que, pour quelques ménages, il entraîne la non-imposition.

La mesure proposée par le rapporteur général de l’Assemblée nationale est donc mesquine et parfaitement inappropriée, puisqu’elle touche, là encore, une niche fiscale peu coûteuse et concernant plutôt les ménages aux revenus modestes. Aurait-on décidé que la réduction des déficits publics passe par une sorte de « grappillage » en règle de quelques fifrelins auprès des ménages les plus modestes…

Puisqu’il nous semble que la limitation de la dépense fiscale passe par d’autres voies, plus rentables et plus justes, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.