Intervention de François Baroin

Cet amendement permet effectivement de mettre en lumière un point important. Il appelle un avis défavorable de la part du Gouvernement parce que le montant de l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille doit bien être fixé à 5 698 euros et non à 5 845 euros.

Quelle en est la raison ?

Dans chaque projet de loi de finances, un article prévoit l’actualisation du barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d’indexer les tranches de revenus et les seuils associés sur la base de l’évolution de l’indice des prix hors tabac entre 2009 et 2010, soit 1, 5 %.

Parallèlement, le projet de loi prévoit la création d’une contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital ; vous le savez, il en a été décidé ainsi dans le cadre de la réforme des retraites.

L’augmentation du taux d’imposition de la dernière tranche du barème nécessitait une correction du montant fixé au titre de l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille. Cette correction a été réalisée par l’amendement de M. Carrez adopté par l’Assemblée nationale.

Cet abattement est cependant fixé de telle sorte que sa déduction procure aux contribuables imposés au taux marginal le plus élevé un avantage en impôt au plus égal à celui résultant du quotient familial.

Ainsi, pour les revenus de 2009, l’avantage maximal en impôt procuré par une demi-part s’établit à 2 301 euros et le montant de l’abattement est fixé à 5 753 euros.

Dans le cadre de l'article d’actualisation du barème, il est proposé de procéder à une indexation générale de 1, 5 %, sans modification du taux de la tranche d’imposition la plus élevée du barème, laquelle relève d’un autre article devant être examiné postérieurement.

Ainsi, dans cet article relatif au barème, il est proposé de fixer l’avantage maximal en impôt procuré par une demi-part de quotient familial à 2 336 euros. En conséquence, l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille est ajusté au montant de 5 840 euros.

Dès lors que l’article 3 augmente d’un point le taux de la tranche d’imposition la plus élevée du barème, il convient d’ajuster en conséquence le montant de l’abattement pour rattachement d’un enfant marié ou chargé de famille. Par conséquent, c’est à juste titre que l’abattement susvisé a été ajusté au montant de 5 698 euros.

Ce point n’est pas neutre. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité prendre le temps nécessaire pour vous donner les explications que vous aviez demandées.