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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 216
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission n’est pas favorable à cet amendement, car son adoption nous conduirait à revenir sur plusieurs votes successifs du Sénat. Avant que ne soit trouvé ce qui constitue à mes yeux un juste équilibre sur ce sujet, cette question avait en effet été mise sur la table au cours de plusieurs discussions budgétaires, notamment sur l’initiative de Jean-Jacques Jégou.
Il convient de faire un triple rappel.
Tout d’abord, en vertu de nos votes de l’an dernier, les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection « longue et coûteuse » demeurent exonérées d’impôt sur le revenu.
Ensuite, le dispositif introduit l’année dernière ne concerne pas les prestations et rentes viagères versées aux victimes d’accidents du travail, qui restent également exclues de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Enfin, ce dispositif permet de ne fiscaliser les indemnités journalières « accident du travail » qu’à hauteur de 50 % de leur montant.
Selon la commission, il s’agit d’un dispositif équilibré et équitable. Il faut le maintenir et, par voie de conséquence, rejeter l’amendement n° I-216.
