Intervention de Nicole Bricq

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, vous avez de cette notion une vision sélective et arbitraire. En fait, c’est le ministre du budget qui décide si un dispositif constitue ou non une niche.

J’ai été très surprise de constater – même si, à la limite, je peux comprendre le raisonnement suivi – que certaines dispositions de l’article 200 quater C du code général des impôts, introduites par la loi Grenelle 2, avaient été supprimées lors de l’examen de la seconde partie du PLF, sur l’initiative du rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et au motif qu’il s'agissait d’une niche fiscale. Voilà qui prouve l’absurdité de ce genre de dispositifs !

Lorsque nous débattrons de la fiscalité, l’an prochain et au moment de la campagne présidentielle de 2012 – ce qui nous permettra, je l’espère, de confronter directement nos projets en la matière –, nous réaffirmerons notre position, qui consiste à rompre avec ce système absurde.

En effet, la France compte près de 500 niches fiscales ; à cet égard, nous sommes les champions ! Si nous voulons aider certains secteurs, pour des motifs sociaux, environnementaux ou économiques, nous devons mettre en place des subventions. Il faut en finir avec ce mitage de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.

Pour en revenir à l’objet de cet amendement, nous proposons de corriger une situation aberrante puisque, je le répète, il existe dans ces vallées industrielles une inégalité entre les propriétaires résidents et les bailleurs sociaux, au détriment de ces derniers, qui ne sont pourtant pas forcément dans une situation financière des plus favorables et dont les locataires ne ressortissent pas aux couches les plus aisées de la population.

Vous pensez bien qu’il n’est très plaisant pour les habitants de ces zones, qui sont déjà confrontés à des risques technologiques, de constater que leur immeuble HLM n’est pas mis aux normes de sécurité. Là, on frise l’absurdité sociale : des personnes qui habitent dans ces périmètres et qui, a priori, ne se situent pas en haut de l’échelle sociale se voient, de surcroît, pénalisés au regard de leur sécurité dans leur logement !