Intervention de Philippe Marini

Tout au long de la préparation de cette loi de finances, je n’ai pas rencontré un seul bénéficiaire d’un régime privilégié qui qualifie lui-même ce dernier de « niche ». En général, les lettres que nous recevons sur ce sujet commencent par la phrase : « Le régime n° … n’est pas une niche fiscale, car je peux invoquer en sa faveur un intérêt général de tout premier rang. »

Ce n’est d'ailleurs pas totalement faux : si le législateur a fait des encoches dans les assiettes des impôts, c’est bien en vertu de considérations d’intérêt général ; sinon, il en aurait été empêché.

Cela étant dit, madame Bricq, j’ai le sentiment qu’il y a un léger écart entre l’explication que vous avez développée et le contenu de l’amendement. En effet, alors que, dans votre propos, vous avez particulièrement mis l’accent sur les bailleurs sociaux, l’amendement est, lui, d’une portée tout à fait générale.

Le crédit d’impôt que vous sollicitez serait égal à 40 % du montant des dépenses engagées dans la limite de 30 000 euros par logement. Il s’appliquerait aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. À notre sens, rien ne garantit que le bailleur ne puisse pas récupérer au moins une partie de ces dépenses auprès du locataire.

Nous sommes bien sûr prêts à prendre en considération la situation particulière des communes frappées par un plan de prévention des risques technologiques. Cependant, dans la conjoncture actuelle, le signal donné par la création d’un nouveau crédit d’impôt ne nous semble pas aller exactement dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pu émettre un avis favorable sur cet amendement.

Toutefois, si le Gouvernement éclairait notre lanterne de manière différente, nous pourrions naturellement réexaminer ce sujet.