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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 218
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° I-218, présenté par MM. Sueur, Rebsamen, Sergent et Patriat, Mme M. André, MM. Hervé, Frécon, Marc, Angels, Auban, Demerliat, Haut, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2015. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
