Intervention de Denis Detcheverry

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n°°I-361, qui a un objet similaire.

Ces amendements visent à rétablir l’ancienne rédaction de l’article 195 du code général des impôts, qui ne subordonnait pas le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants à la preuve qu’ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

L’actuel libellé de l’article 195, qui a déjà suscité de nombreux débats au Parlement, nous semble très difficile à justifier, car il pénalise gravement nombre de personnes veuves ou divorcées n’ayant que des revenus modestes.

La perte d’une demi-part pour le calcul des revenus a des effets dramatiques pour nos concitoyens les moins fortunés, même s’ils ont élevé des enfants en couple.

Ainsi, nombre de veuves ou de veufs, titulaires d’une pension de réversion modeste, se voient non seulement surimposés, mais également privés des dispositifs qui sont attachés à la non-imposition, tels que l’exonération de la taxe d’habitation et la redevance télévision.

Les conséquences de cette disposition n’ont pas été mesurées lorsqu’elle a été adoptée. Il est donc indispensable de mieux les évaluer et, préalablement, de revenir sur cette mesure qui est totalement injuste.