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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 2 ter nouveau, amendements 351 214 361
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cette question est en effet délicate, voire douloureuse, pour un nombre significatif de contribuables.
L’Assemblée nationale, en adoptant l’article 2 ter, a permis de proroger d’un an le régime transitoire, afin, sans doute de prendre en compte les situations les plus difficiles, dues, notamment, aux effets collatéraux – si j’ose dire – que peuvent représenter les pertes d’exonération d’impôts locaux ou d’autres avantages.
Pour la majorité de la commission, le dispositif adopté l’année dernière, amélioré par la prorogation d’un an du régime transitoire, paraît être une réponse suffisante aux préoccupations exprimées.
En vertu de cette analyse, je demande aux auteurs des amendements identiques I-437 et I-442, ainsi que de l’amendement n° I-351 et des amendements identiques n° I-214 et I-361 de bien vouloir les retirer.
