Intervention de Catherine Tasca

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-214 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-361 est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « distincte », la fin de l'alinéa est supprimée ;

2° Au b, après le mot : « guerre », la fin de l'alinéa est supprimée ;

3° À la dernière phrase du e, après le mot : « ans », la fin de l'alinéa est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ont été défendus, et la commission ainsi que le Gouvernement ont donné leur avis.

Je les mets aux voix.