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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 2 quater, amendement 355
Catherine Tasca, présidente :Les deux amendements suivants sont présentés par M. Houpert.
L'amendement n° I-355 est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « l'exercice », sont insérés les mots : « non-professionnel ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
L'amendement n° I-277 est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1 bis et 2 de l'article 1657 du code général des impôts sont abrogés.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
