Intervention de Bernard Vera

Pour mettre un terme au handicap créé, pour les épargnants et les entreprises françaises, par l’existence de l’avoir fiscal, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme profonde de la fiscalité du patrimoine, conduisant d’une part, à unifier, plutôt à la baisse, le taux d’imposition des plus-values de cessions d’actifs et, d’autre part, à mettre en place un nouveau dispositif de prélèvement libératoire pour les dividendes perçus par les particuliers.

Cette démarche s’est avérée particulièrement coûteuse pour les finances publiques, et elle n’a évidemment pas permis de mettre un terme à l’inégalité profonde qui demeure dans le traitement fiscal et social des salaires au regard des revenus du capital.

En effet, un revenu salarial peut, dans l’absolu, être soumis à une imposition au taux de 40 % et ce après avoir subi des prélèvements sociaux d’environ 20 % sur la rémunération brute. Le revenu net d’impôt est de 57, 6 euros pour un salaire brut de 120 euros.

Pour ce qui concerne une plus-value, les prélèvements sociaux sont aujourd’hui de 12, 1 %, tandis que le prélèvement libératoire optionnel s’élève à 18 %. Par conséquent, le revenu net d’impôt est de 86, 5 euros pour une plus-value de 120 euros.

Force est de constater une moindre reconnaissance et une plus forte taxation du travail.

Notre proposition est donc simple : elle vise à réduire cette différence de traitement en procédant à un relèvement significatif du taux d’imposition des plus-values au prélèvement libératoire.

Nous proposons de faire passer ce taux de 18 % à 35 %. Ainsi, dans la pratique, la plus-value de 120 euros susvisée supporterait désormais un prélèvement fiscal et social proche du traitement réservé aux salaires.

Ce serait un pas vers l’égalité de traitement entre revenus du capital et revenus du travail, condition nécessaire et indispensable à l’équilibre de notre système de prélèvements obligatoires et à l’amélioration des comptes publics.