Intervention de Philippe Dominati

Initialement, le Gouvernement avait proposé d’augmenter le taux d’imposition forfaitaire applicable aux plus-values immobilières d’un point, en le faisant passer de 16 % à 17 %, afin d’assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites.

Le présent amendement a pour objet de revenir à cette intention initiale, ce taux ayant été porté à 19 % par les députés.

Or, selon les prévisions du Gouvernement, l’essentiel des recettes attendues proviendrait de l’augmentation du taux de prélèvement social sur le revenu du capital, qui passe également de 2 % à 2, 2 %, et s’élèverait à 206 millions d’euros et non à 340 millions d’euros, comme prévu.