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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 3, amendement 222
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-222, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements visés au 1° du 1 de l'article 1584 du code général des impôts et au 1° de l'article 1595 bis du même code. Son taux est fixé à 0, 10 %.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15, 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
