Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Georges Tron
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 3
Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique :
Cet amendement a pour objet de préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à augmenter d’un point le taux maximal d’imposition applicable aux gains de levées d’options, désormais fixé à 41 %. Il tend à soumettre à cette majoration l’ensemble des gains de levées d’options sur titres dont la cession interviendra à compter du 1er janvier 2011.
Il s’agit ainsi d’assurer une cohérence avec l’entrée en vigueur du taux majoré d’imposition des plus-values de cessions de titres.
À défaut, les options sur titres levées avant le 1er janvier 2011 et cédées après cette date ne seraient pas soumises à la majoration d’un point du taux d’imposition des gains de levées d’options.
