Intervention de Bernard Vera

Comme le précédent, cet amendement tend à revenir sur le bouclier fiscal, dispositif créé par la loi de finances de 2006 et amélioré depuis, notamment par la loi TEPA.

Les attentes de l’époque n’ont d’ailleurs pas été concrétisées.

Alors que l’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remise d’impôts, en réalité, le bouclier fiscal peine à trouver son audience.

En 2010, moins de 20 000 demandes de restitution ont été enregistrées, dont la majeure partie porte sur des montants faibles, inférieurs à 800 euros.

Cependant, moins de 1 200 contribuables très fortunés et imposés comme tels ont bénéficié, quant à eux, de 423 millions d’euros de restitution, c’est-à-dire qu’ils ont capitalisé les deux tiers de la dépense fiscale !

Tout ce qui avait été dénoncé lors de l’instauration du dispositif a été confirmé par les faits.

Oui, le bouclier fiscal est particulièrement luxueux, puisque le plafonnement des impôts en fonction du revenu profite, pour l’essentiel, comme nous le disions, à « ceux qui sont déjà concernés par le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, soit environ 5 000 personnes, parmi lesquelles les deux tiers ont un patrimoine net supérieur à 6, 9 millions d’euros ».

Oui, l’essentiel de la dépense fiscale globale est concentré entre quelques mains, comme nous l’a prouvé l’actualité récente, avec la double révélation de l’identité de la principale bénéficiaire du dispositif.

Indépendamment du médiocre effet économique des articles 1er et 1649-O A du code général des impôts, il est parfaitement évident que c’est dans le champ de l’impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal joue pleinement son rôle.

Or la situation désastreuse des comptes publics impose d’autres choix que ceux qui ont encore cours.

Par ailleurs, il y a quelque mystification à laisser croire que c’est le travail qui serait trop taxé, alors que l’on réduit, avec le bouclier fiscal, le montant de l’ISF d’une poignée de contribuables...

Par conséquent, nous ne devons pas laisser subsister dans notre législation une disposition parfaitement injuste et qui ne profite décidément qu’à quelques-uns, et absolument pas à la collectivité.