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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 3, amendement 156
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-156 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les c, d, e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
