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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 3, amendement 251
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-251 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le I s'applique pour les restitutions versées en 2011.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° I-158 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
