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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 3, amendement 257
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-257 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » ;
2° À la première phrase du c, les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés.
II. - Le I s'applique au droit à restitution versé en 2011.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° I-422 rectifié, présenté par MM. About, Dubois, Détraigne et Maurey, Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M Nicolas About.
