Intervention de Nicole Bricq

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-255 rectifié. Ces deux amendements ont un objet un peu différent de celui des amendements précédents.

L’amendement n° I-258 rectifié concerne l’ISF et les liens incestueux qu’il entretient avec le bouclier fiscal pour permettre à certaines personnes de s’exonérer de la contribution à l’impôt.

De la même façon qu’on institue un plafonnement global des « niches fiscales » à l’impôt sur le revenu, il paraît légitime d’instaurer un plafonnement global des niches fiscales à l’impôt de solidarité sur la fortune qui se sont également multipliées.

Il n’est pas acceptable que la mise en place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes, au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, si je puis dire, d’une « double niche ».

Le bouclier fiscal représente, en réalité, une mise en cause insidieuse de l’ISF.

Nous proposons que son application ne puisse avoir pour effet de réduire l’imposition due par le contribuable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune en dessous d’une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d’imposition du patrimoine.

L’adoption de l’amendement n° I-258 rectifié ne conduirait pas à relever la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par un contribuable par rapport à celle qui est payée hors application du bouclier fiscal. Par le biais de cet amendement, nous voulons simplement nous assurer que des contribuables redevables de l’ISF ne pourront pas purement et simplement annuler leur cotisation grâce à l’application du bouclier fiscal, mais qu’ils resteront redevables d’une cotisation minimale à ce titre.

L’amendement n° I-255 rectifié a pour objet de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité parlementaire pour l’ensemble des ménages, mais surtout en direction d’une petite fraction de contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune qui représentent moins de 2 % des contribuables français.

L’article 885 I quater du code général des impôts permet, en effet, à un contribuable de bénéficier d’un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu’il y exerce, ou y ait exercé, des fonctions de salarié ou de mandataire social.

Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite.

Très directement, ce dispositif vise les salariés et, surtout, les mandataires ayant acquis des titres au travers de mécanismes tels que les stock-options.

Non seulement le Gouvernement a refusé, malgré la multiplication du nombre de scandales depuis 2002, de moraliser réellement ces dispositifs, mais il offre, au contraire, à leurs bénéficiaires de nouveaux cadeaux fiscaux.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.