Intervention de Philippe Marini

À cet égard, les amendements présentés par M. About, notamment, qui s’inscrivent dans le cadre de la législation fiscale telle que nous la connaissons depuis 2007 tendent à apporter des correctifs au calcul du bouclier fiscal.

L’ensemble de ces préoccupations doivent certainement rejoindre la réflexion d’ensemble sur la nouvelle stratégie fiscale qu’il convient de mener à bien pour ce qui concerne les impôts sur le patrimoine et les revenus du patrimoine.

La commission des finances du Sénat a défendu, vous le savez, au cours de plusieurs discussions budgétaires, une position synthétique dont nous nous rapprochons ces jours-ci, du moins dans les intentions. Elle reposait sur ce que nous avons appelé une « trilogie », un « triptyque ».

Le premier élément concerne la suppression du bouclier fiscal.

Ce dispositif se concevait fort bien dans une période de baisse tendancielle de la fiscalité. Mais, dès lors que l’on demande à nos concitoyens de faire des efforts en cette période postérieure à la crise, il est clair qu’il n’est pas supportable d’en excepter les mieux pourvus d’entre eux. Et cette seule constatation conduit à condamner politiquement, de façon probablement irréversible, le bouclier fiscal.

Le deuxième terme, indissociable du premier, a trait à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, outil de délocalisation de capitaux. Cet impôt repose sur la déclaration de valeur vénale que le contribuable a de la peine à établir, surtout s’il s’agit d’un redevable se trouvant à la limite de l’imposition ou dont une part significative de l’imposition provient de la valorisation d’un principal actif, par exemple, une résidence principale.

La commission des finances a toujours eu pour préoccupation, voire pour obsession, d’éviter une réforme fiscale qui ait des conséquences financières sur le solde des administrations publiques et se traduise, en d’autres termes, par un déficit supplémentaire.

La réforme de la taxe professionnelle que nous avons dû mener à bien l’année dernière s’est traduite, elle, par une majoration annuelle récurrente de 5 milliards d’euros du déficit des administrations publiques.

Nous ne pouvons nous permettre de perdre un seul euro avec la réforme fiscale de l’imposition du patrimoine ; il me semble que cette vision est aujourd'hui partagée à la quasi-unanimité.

La suppression du bouclier fiscal et de son enfant, dont je ne sais s’il est naturel ou légitime, l’ISF – vos propos n’ont pas été très éloignés, chère Nicole Bricq – impliquent des compensations, qui font l’objet du troisième et dernier élément de la trilogie.