Intervention de Bernard Vera

En 1995, à la suite de l’élection de Jacques Chirac à la Présidence de la République et en raison de l’état désastreux des finances publiques, le Gouvernement avait été contraint de procéder à une mise à jour fiscale d’importance, en accroissant le taux normal de la TVA, mais aussi de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Ainsi, la majorité parlementaire de l’époque avait consenti une hausse temporaire de 10 % de l’ISF, hors application de toute mesure correctrice.

Bien entendu, les 800 millions de francs attendus de cette disposition n’avaient rien à voir avec les 50 milliards de TVA brute encaissés grâce à la majoration de deux points du taux normal de cette taxe ! Mais le fait est là.

Rappelons que le déficit public atteignait alors 65, 5 milliards d’euros et représentait 5, 5 points du PIB de l’époque. Il était alors considéré comme particulièrement alarmant et consécutif à un mauvais usage des deniers publics entre 1993 et 1995, malgré l’affectation au budget général des recettes liées aux privatisations.

Ainsi donc, avec un peu plus de 65 milliards d’euros de déficit public, soit moins de la moitié du montant actuel, la décision avait été prise de majorer de 10 % l’ISF.

La situation actuelle des comptes publics et des comptes sociaux, qui est pire qu’en 1995, exige que vous soyez logiques avec vous-mêmes, chers collègues de la majorité. Imposer aux détenteurs des 600 000 patrimoines les plus importants de ce pays un petit effort de solidarité serait la moindre des choses. Cela permettrait à l’État d’engranger 400 millions d’euros de recettes supplémentaires.