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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 3, amendement 255
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-255 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° I-103 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Milon et A. Dupont, Mme Bout, M. Revet, Mme Sittler, M. Chatillon et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-104 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Milon et A. Dupont, Mme Bout, M. Revet, Mme Sittler, M. Chatillon et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
