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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 3, amendements 70 291
Catherine Tasca, présidente :Les amendements n° I-70 rectifié et I-291 rectifié sont identiques.
L'amendement n° I-70 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.
L'amendement n° I-291 rectifié est présenté par M. Jégou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;
2° Après l'année : « 2010 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »
II. - La deuxième phrase du premier alinéa du c) du 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « à hauteur de 50 % » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 30 % » ;
2° Après l'année : « 2010 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, à hauteur de 60 % au plus tard à la fin du premier exercice et à hauteur de 100 % au plus tard à la fin du deuxième exercice. »
III. - La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour défendre l’amendement n° I-70 rectifié.
