Intervention de François Marc

Il s’agit, par cet amendement, de réduire le niveau de l’abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.

Cet abattement est historiquement présenté comme un moyen d’éviter une double imposition des dividendes versés, qui, ayant été soumis à l’impôt sur les sociétés avant leur distribution, ne devraient pas, de ce fait, subir un second prélèvement lorsqu’ils sont versés aux détenteurs du capital.

Cette justification est largement remise en question, car le taux réel d’imposition des sociétés s’éloigne très largement du taux facial de 33, 33 % aujourd’hui affiché.

À cet égard, mes chers collègues, j’attire votre attention sur les informations qui nous sont données par le Conseil des prélèvements obligatoires. Selon les données statistiques réunies par ce dernier, le taux d’imposition sur les sociétés est de 8 % seulement pour les sociétés du CAC 40, de 13 % pour les sociétés de plus de 2 000 salariés et de 19 % pour les sociétés employant entre 500 et 2 000 salariés. On le voit, plus on est gros, moins on paie d’impôt. La situation est claire !

Dans ces conditions, on ne peut nous dire que le prélèvement de 33, 33 % est déjà très lourd et qu’il faudrait veiller à ne pas faire supporter aux entreprises concernées un deuxième prélèvement. Toute cette argumentation est complètement artificielle, puisque l’impôt réellement payé par les sociétés ne correspond pas du tout au taux facial annoncé de 33, 33 %.

Par ailleurs, des parts importantes des bénéfices enregistrés ne sont, en réalité, soumises à aucune imposition. C’est notamment le cas, par exemple, des bénéfices enregistrés dans le cadre de plus-values de cessions de parts d’entreprises détenues depuis plus de deux ans. L’exonération quasi totale de ces plus-values – la fameuse « niche Copé » – rend totalement injustifiée l’application, ensuite, d’un abattement de 40 % sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu’elles constituent.

Il est donc proposé de réduire le niveau de cet abattement de 40 % à 20 %, comme y invite notamment le Conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport sur les niches fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises.