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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 5 bis nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement concerne l’article 5 bis, qui pérennise le régime de cession-bail permettant l’étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus-values de cession.
Ce dispositif, qui était l’une des mesures efficaces du plan de relance, a, il est vrai, obtenu un grand succès. Il provenait, il faut le rappeler, d’une initiative du Sénat. Nous avions toutefois souhaité qu’il soit borné dans le temps au 31 décembre 2010. Ce dispositif, qui a un coût de trésorerie pour l’État, n’a pas vocation, de notre point de vue, à être pérennisé. Toutefois, nous considérons qu’il peut être prolongé pour une durée de deux ans.
Quant au II de l’amendement, c’est une disposition de coordination.
J’insiste, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le fait qu’il s’agit bien d’un dispositif dérogatoire dans son principe. En tant que tel, nous ne saurions guère admettre qu’il soit transcrit de manière permanente dans la législation. Un délai de deux ans nous semble de nature à ne pas trop injurier l’avenir.
