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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 6, amendement 224
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-224, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. François Marc.
