Intervention de François Marc

Cet amendement concerne le régime « mère-fille », qui permet à une société mère d’être exonérée à raison des produits de participation reçus d’une filiale dès lors que la participation dans la filiale est supérieure à 5 % de son capital, sauf sur une quote-part de frais et charges égale à 5 % de leur montant.

Comme dans le cas évoqué précédemment, ce dispositif vise à supprimer une double imposition économique des dividendes provenant de bénéfices déjà imposés.

Ce dispositif existe également dans les autres pays européens. Le Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, signale qu’au regard des critères d’éligibilité de ce régime le dispositif français apparaît « relativement favorable », et ce depuis plusieurs années. Au surplus, le coût de cette exonération, que l’on a commencé à qualifier en 2006 de « modalité particulière de calcul de l’impôt », est exponentiel depuis les années 1990.

Relativement stable de 1980 à 1990 – 2, 5 milliards de francs en 1980 et 6, 5 milliards de francs en 1990, soit 0, 1 point de PIB –, il s’est considérablement accru à compter de 2007 pour atteindre 27 milliards d’euros en 2008 – vous le voyez, la différence est considérable ! – et 34, 9 milliards d’euros en 2009, soit 1, 8 point de PIB.

Aujourd’hui, nous devons bien constater la réalité que nous n’appréhendons pas sur le mode idéologique. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, que le mot « dividende » fait naître en nous des inquiétudes. Si vous écoutez bien notre argumentation, ce n’est pas tout à fait ce que nous disons.

Nous invoquons la recherche d’une justice et d’une équité fiscale. En l’occurrence, le dispositif est devenu aujourd’hui exorbitant compte tenu du montant en jeu, qui était proche de 35 milliards d’euros en 2009. Le dispositif français est nettement plus favorable que celui qui est pratiqué dans beaucoup d’autres pays européens.

Dans un souci de réduction du coût de cette exonération, la proposition du CPO de relever le taux de détention de 5 % à 10 % paraît tout à fait légitime et devrait, à notre sens, être suivie d’effet.

C’est la raison pour laquelle il nous a semblé opportun d’inscrire cette proposition dans un amendement que nous demandons à notre assemblée de bien vouloir voter.