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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 6
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Absolument !
Sur ce point, il nous indique, en particulier, que le taux de participation exigé est, en France, en Espagne et aux Pays-Bas, avec 5 % du capital, plus faible qu’il ne l’est dans la moitié des pays de l’OCDE, où l’on trouve plutôt des taux de 10 % ou 15 %. Il nous indique, en revanche, que l’exonération des dividendes est subordonnée en France à la durée de détention la plus longue, soit deux ans, comme en Grèce, en Pologne et en Norvège.
Par ailleurs, le CPO, a, en effet, formulé une recommandation, qui consiste à relever le taux de détention de 5 % à 10 %, ce qui permettrait de priver mécaniquement un certain nombre de sociétés du bénéfice du régime mère-fille.
Le CPO reconnaît toutefois que le surplus de rentrées fiscales sur le long terme lié à une telle évolution devrait être relativisé, et ce pour deux raisons.
D’une part, cela ne concernerait que les distributions effectuées en dehors d’un groupe fiscal puisque, au sein de ce groupe, les distributions bénéficient d’un dispositif spécifique de neutralisation.
D’autre part, les sociétés mères chercheraient sans doute à faire progresser leur pourcentage de détention jusqu’à 10 % afin de continuer à bénéficier du régime, si bien qu’au fur et à mesure du temps l’augmentation du taux de détention aurait probablement de moins en moins d’incidence.
