Intervention de Philippe Marini

Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 6

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

J’observe qu’à l’Assemblée nationale un amendement analogue a été rejeté à la fois par le Gouvernement et par la commission des finances. Et je partagerai bien volontiers la réponse qui a été faite par mon homologue Gilles Carrez selon lequel une telle mesure devrait faire l’objet d’une concertation européenne ou, en tout cas, être examinée à l’aune des régimes de nos principaux partenaires.

Pourquoi n’en ferait-on pas l’un des thèmes de la comparaison franco-allemande ?

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