Intervention de Georges Tron

Monsieur le sénateur, en proposant cette restriction du régime des sociétés mères, on voit bien – et je vous en donne volontiers acte – l’intérêt budgétaire que vous souhaitez mettre en avant et qui serait procuré par ce rehaussement du taux de détention nécessaire pour l’application du régime des sociétés mères.

Je voudrais, pour ma part, compléter – si tant est que l’on puisse compléter –, redire, à ma façon, ce qu’a dit M. le rapporteur général, en formulant trois observations.

D’abord, le gain budgétaire qui serait obtenu grâce à votre proposition ne serait sans doute pas pérenne puisque le seuil de détention est, en réalité, structurant. Les sociétés concernées chercheraient vraisemblablement assez vite à s’adapter à ce nouveau seuil de 10 %. Si l’effet budgétaire est évident en année n+1, il serait, selon toute vraisemblance, très nettement amoindri au cours des années suivantes.

Ensuite, le régime des sociétés mères fait déjà l’objet d’un aménagement que je ne qualifie pas de défavorable aux entreprises mais qui, en tout cas, ne leur est pas favorable - c’est ce que l’on appelle un euphémisme ! – dans le cadre de l’article 6 du présent projet de loi. En effet, celui-ci prévoit la suppression du plafonnement de la quote-part taxable des frais et charges. En ce qui nous concerne, nous pensons qu’il n’est pas utile, dans l’état actuel des choses en tout cas, d’aller beaucoup plus loin.

Enfin, monsieur le sénateur, vous avez entendu M. le rapporteur général évoquer le cas de l’Allemagne. Je voudrais, à mon tour, observer qu’outre-Rhin les dividendes peuvent être exonérés quel que soit le taux de détention du capital de la filiale distributrice.

Donc, s’il y avait une évolution du régime des sociétés mères, elle devrait plutôt s’orienter, dans une logique de cohérence européenne, vers la baisse ou la suppression du seuil minimal. Le rehaussement de 5 % à 10 % du taux de détention nous éloignerait, en effet, encore plus de nos partenaires allemands, ce qui n’irait pas dans la bonne direction.

Je conclurai sur ce point en rejoignant M. le rapporteur général. Dans le cadre de l’étude comparée actuellement conduite sur la situation de la fiscalité en France et en Allemagne, il me paraît préférable que vous retiriez cet amendement. Sinon, je serais contraint d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.