Intervention de Georges Tron

Je voudrais essayer à nouveau de tenir un propos similaire à celui du rapporteur général, avec la même modération, c’est-à-dire en ayant une approche permettant de bien comprendre si, au-delà de l’esprit, la lettre de l’amendement est adaptée à l’objectif visé.

Le droit fiscal français, madame la sénatrice, permet la déduction intégrale des intérêts d’emprunt, mais des mesures ont d’ores et déjà été adoptées, comme vous le savez, pour limiter, dans certaines hypothèses, la déductibilité des charges financières. C’est le cas, par exemple, des intérêts excessifs qui sont versés par les entreprises à leurs associés.

Mais il existe d’autres dispositifs anti-abus. Un dispositif récent, entré en application au 1er janvier 2008, appelé « dispositif antI-sous-capitalisation », limite très précisément la déductibilité des charges financières supportées par les entreprises sous-capitalisées.

Par ailleurs, le dispositif dit « amendement Charasse », auquel le rapporteur général faisait allusion, aménagé en 2005 et 2006, limite également cette déductibilité en cas d’achat de titres à soi-même.

Nous sommes bien sûr tous attachés à ce que les entreprises soient capitalisées de manière suffisante. C’est ce que nous essayons de faire. Néanmoins, nous ne voulons pas, et c’est la réponse que j’apporte à la question posée par le rapporteur général en introduction de son propos, entrer dans un dispositif qui n’atteigne pas l’objectif que nous fixons.

Or, en l’occurrence, je crains qu’en ne retenant qu’un seul critère, un seul ratio, celui qui est évoqué dans cet amendement, on ne mette en place un dispositif qui soit susceptible de déséquilibrer financièrement des entreprises, bien au-delà des LBO que vous entendez viser. Au demeurant, les LBO, comme l’a dit le rapporteur général et je reprends à mon compte ses propos, ne sont pas nécessairement mauvais en soi.

C’est la raison pour laquelle je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer cet amendement ; à défaut, je demanderais son rejet. En effet, il n’est pas bien ajusté par rapport à une véritable question, qui est bien posée.