Intervention de Philippe Marini

Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus », auxquelles j’ai travaillé ces dernières semaines avec les services de Bercy, en matière d’impôt sur les sociétés. En l’occurrence, il s’agit de parer à deux types de montages d’optimisation qui sont de même nature.

Ces schémas reposent sur des opérations successives de distribution et de fusion visant à vider une société-cible de sa trésorerie, puis à la faire disparaître par fusion, peu de temps après son acquisition, le cas échéant après une cession intragroupe.

Dans ce cas de figure, il est possible de cumuler deux dispositifs fiscaux favorables, l’exonération des dividendes perçus au titre du régime mère-fille, que nous avons évoqué tout à l’heure, et la déductibilité d’une moins-value dans le cadre d’une fusion.

Le présent amendement mettrait fin à la coïncidence de ces deux schémas et accroîtrait ainsi les recettes d’impôt sur les sociétés par une neutralisation en amont de la moins-value déductible, laquelle se réaliserait techniquement en deux temps et dans les conditions précisées dans le rapport écrit de la commission, auquel vous pouvez vous référer. Le commentaire de l’article concerné détaille en effet cette mesure dont nous préconisons l’adoption.