Intervention de Marie-France Beaufils

Parmi les centaines de mesures de dépense fiscale et dispositifs dérogatoires touchant l’impôt sur les sociétés, le mécanisme prévu au troisième alinéa de l’article 223 B du code général des impôts est très intéressant. À l’entendre, celui-ci fait même « tiquer » M. le rapporteur général. Il permet en effet des optimisations fiscales contre lesquelles, me semble-t-il, on ne peut que lutter.

Dans le régime des groupes, où nous sommes donc en présence d’une société mère, de filiales et sous-filiales, il n’est pas rare que l’on procède à des opérations de cession partielle d’actifs, voire d’entités économiques entières, au fil notamment des besoins de trésorerie.

Ainsi l’entreprise peut-elle procéder à une stratégie de « répartition » des opérations de cession, qui font « porter » à telle ou telle entité du groupe les plus-values, comme les moins-values, à raison des besoins de pure optimisation fiscale du résultat.

On imagine rapidement les suites susceptibles d’être données au processus.

Prenons l’exemple d’un groupe vendant une société moyennant une plus-value. Plutôt que d’enregistrer ladite plus-value dans les comptes de la holding de tête, il décide de l’imputer sur les comptes d’une des sociétés, dont la qualité est d’être domiciliée dans un pays où n’existe pas de taxation des plus-values des entreprises.

Arguant du fait qu’on ne peut établir de double imposition du même bénéfice, la holding ne paiera rien sur cette plus-value et la société pas plus, au seul motif qu’elle bénéficie d’un régime très favorable de ce point de vue.

Et le total reste dans les comptes du groupe, sachant que le dividende que la société verse à la holding peut évidemment se trouver majoré l’année où l’on « localise » dans cette société le produit de la plus-value concernée.

C’est bien d’une pure opération d’optimisation qu’il s’agit. Elle n’a qu’un très lointain rapport avec ce que l’on pourrait attendre des mesures d’allégement de la fiscalité des entreprises.

Nous vous proposons donc de mettre un terme à ce système de défiscalisation et d’optimisation.