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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Nous visons, d’un côté comme de l’autre, l’article 223 B du code général des impôts. Mais alors que vous voulez supprimer son troisième alinéa, la commission préconise de le compléter.
Le dispositif proposé par la commission me semble plus réaliste que votre proposition. Il tient compte des avertissements formulés, en particulier, par le Conseil des prélèvements obligatoires, et également des leçons tirées du contrôle fiscal.
Par conséquent, ma chère collègue, vous pouvez, vraiment sans aucun état d’âme, vous rallier à la position de la commission, après avoir retiré votre amendement.
