Intervention de Georges Tron

Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° I-5 de la commission des finances. M. le rapporteur général l’a expliqué, il s’agit de mettre fin à des situations qui permettent de cumuler une exonération de dividendes tout en offrant la possibilité de déduire des moins-values en cas de fusion. Concrètement, pour dire les choses telles qu’elles se déroulent, les moins-values en question correspondent en fait au montant des dividendes préalablement perçus. À l’évidence, le dispositif est excessivement « optimisant » et il est tout à fait logique de vouloir le corriger.

Madame Beaufils, l’amendement n° I-322 vise à supprimer le dispositif de neutralisation des distributions de produits de participation entre membres d’un groupe fiscal.

Selon vous, ce dispositif procure des avantages injustifiés. Nous ne pouvons vous suivre dans cette analyse, car nous avons une perception différente de la façon dont le régime de groupe fonctionne.

En effet, le régime de l’intégration fiscale permet à une société tête de groupe de se constituer, sous certaines conditions, comme seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par elle et l’ensemble de ses filiales, un peu comme s’il s’agissait d’une société unique.

Ce régime permet ainsi d’assurer la neutralité fiscale quel que soit le mode d’organisation du groupe économique, que celui-ci soit structuré sous formes de succursales ou de filiales.

Lorsqu’un groupe est structuré avec des succursales, les sommes qui passent de l’une à l’autre sont en réalité des flux internes à la société, qui ne sont pas imposés.

Quand un groupe est structuré avec des filiales, les sommes qui passent d’une filiale à la société mère sont des distributions, qui sont, elles, imposées, une première fois, comme bénéfices de la filiale distributrice et, une seconde, comme produits reçus par la société qui les perçoit.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le dispositif de neutralisation des dividendes intragroupe permet donc de rétablir la neutralité entre ces deux modes d’organisation.

Telles sont les raisons pour lesquelles je me permets de vous suggérer le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.