Intervention de François Fillon

Madame la sénatrice, je voudrais d'abord vous indiquer que j'entends proposer, à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation, une profonde réforme de notre politique en matière de santé scolaire.

Nous avons commencé à discuter avec l'ensemble des parties prenantes à cette question, et nous nous orientons vers un système qui pourrait s'articuler de la manière suivante : les médecins scolaires interviendraient prioritairement dans l'enseignement primaire, même s'ils continueraient à être présents dans tous les établissements ; une infirmière scolaire à temps plein serait présente dans chaque établissement secondaire - ce n'est pas le cas aujourd'hui, vous le savez -, ce qui nécessiterait le recrutement de 1 500 infirmières supplémentaires.

J'en viens à la question précise que vous avez posée. Vous avez rappelé vous-même qu'un décret du 27 novembre 1991 a permis d'organiser des concours internes spéciaux pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale. Aucune reprise d'ancienneté n'a été prévue pour ces personnels. Il est vrai que les autres vacataires titularisés médecins de l'éducation nationale en bénéficient et, de ce point de vue, la demande que vous relayez peut se comprendre.

Je me permets cependant de vous rappeler que le décret de 1991 fixait des conditions particulières de recrutement - la titularisation sur place -, ce qui pouvait justifier des conditions spécifiques relatives à la reprise d'ancienneté.

D'ailleurs, le décret de 1991 est sans ambiguïté sur cette question, et le juge administratif a estimé, en l'espèce, que les règles statutaires de classement ont été correctement appliquées. Cela signifie que, sur le plan du droit, les textes sont respectés.

Cela n'enlève rien au sentiment d'injustice que vous exprimez. Je tiens cependant à vous indiquer qu'aucun de mes prédécesseurs n'a réussi à obtenir l'accord du ministère des finances et du ministère de la fonction publique pour remettre en cause une disposition qui date de 1991. Je suis prêt à engager de nouveau cette discussion avec mes collègues chargés du budget et de la fonction publique pour relayer votre demande et mettre fin à ce qui peut être considéré comme une injustice. Il faudra simplement que je m'arme d'un certain nombre de moyens pour aboutir là où mes collègues ont échoué.