Intervention de François Fillon

A compter de l'exercice 2005, l'organisation des épreuves classantes nationales pour l'accès au troisième cycle des études médicales incombera au ministère de l'éducation nationale, et non plus au ministère de la santé.

Dans ce cadre, une mesure de transfert de crédits de fonctionnement et d'indemnités de jurys, d'un montant de 1, 353 million d'euros, est prévue au présent projet de loi de finances entre la section santé et la section éducation nationale.

Or ces crédits ont été inscrits au chapitre 36-11, qui concerne les établissements d'enseignement supérieur, alors que les dépenses seront en réalité prises en charge par l'administration centrale.

Je demande donc au Sénat d'ouvrir ces crédits, non au chapitre 36-11, mais au chapitre 37-82, c'est-à-dire celui des examens et concours.